Mentions Légales

Tout se qu’il faut savoir sur Rachat-credits-fonctionnaires

Rachat-credits-fonctionnaires est une marque de PREMIDIRECT

S.A.S. au capital de 234 000 €

3 Route de Nancy – Espace P • 54840 GONDREVILLE

SIREN : 421 422 734

R.C.S. Nancy

Tél. : 03 83 43 50 30 • Fax : 03 83 43 50 39

Membre de l’ENDYA, Association professionnelle agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ci-après « ACPR)

PREMIDIRECT est immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07002351 en qualité de :

Courtier et Mandataire non exclusif en opérations de banque

Courtier et mandataire d’intermédiaire d’assurance

Informations disponibles sur www.orias.fr

Mandataire Non Exclusif en opérations de banque de :

CA CONSUMER FINANCE, 1 rue Victor Basch 91068 MASSY / BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 1 boulevard Haussmann 75 318 Paris Cedex 09 / CFCAL, 1 rue du Dôme – BP 102 – 67003 STRASBOURG Cedex / CGL, 69 avenue de Flandres 59708 MARCQ-EN-BAROEUL Cedex / CREATIS, 61 avenue Halley – Parc de la Haute Borne – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ / MY MONEY BANK, Tour Europlaza 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX / LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, 1-3 avenue François Mitterrand 93 212 LA PLAINE ST DENIS / YOUNITED, 21 rue de Châteaudun 75 009 PARIS.

PremiDirect a enregistré, au titre de son activité d’intermédiaire en opérations de banque, au cours de l’année précédente, une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec CREATIS.

Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 place de Budapest, CS 92 459, 75 436 Paris Cedex 09 – acpr.banque-france.fr

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

La diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée du remboursement, majorer le coût total du crédit et augmenter l’endettement total.

L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation ou de réflexion :

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit à la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.

Dans le cadre d’une opération de regroupement de crédits, PREMIDIRECT est susceptible de facturer des honoraires d’intermédiation dont le montant varie en fonction de l’opération réalisée.

Toutefois, aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent.

Conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier, il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par PREMIDIRECT au titre de son activité d’intermédiation et la manière dont PREMIDIRECT rémunère son personnel ne vont pas à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ou influencer la qualité de ses prestations de service.

Par ailleurs et conformément à l’article R 519-26 du Code Monétaire et Financier lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit tel défini à l’article L 313-1 du Code de la Consommation, l’intermédiaire précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit et quels sont le montant ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul. PREMIDIRECT est susceptible de recevoir également une rémunération de l’établissement prêteur, sous certaines conditions, sans que celle-ci ne puisse influer sur la qualité de ses propositions. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature du crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.

Réclamations

En cas d’insatisfaction ou de difficulté concernant les services proposés par PREMIDIRECT, vous pouvez saisir notre Service Réclamations en écrivant à l’adresse suivante :

PREMIDIRECT, Service Réclamations, 3 Route de Nancy – Espace P 54840 GONDREVILLE

ou par mail à reclamations@ymanci.fr

PREMIDIRECT s’engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrables et à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois, à compter de l’envoi de votre réclamation (sauf survenance de circonstances particulières dont vous serez tenu informé).

Médiation

Dans l’hypothèse où vous auriez saisi le Service Réclamations et qu’aucune réponse ne vous aurait été apportée dans un délai
de 2 mois à compter de l’envoi de votre réclamation, ou si vous estimez que la réponse apportée n’est pas satisfaisante et qu’il demeure un litige après épuisement des voies de
recours interne, vous avez la possibilité de saisir, à titre gratuit, un Médiateur de la consommation.

PremiDirect est membre de l’ENDYA, association professionnelle agréée par l’ACPR, siège social 10, Rue Auber, 75009 Paris. Vous pouvez en conséquence vous adresser aux Médiateurs de l’ENDYA.

Concernant une opération en regroupement de crédits : ANM CONSO

Par internet :
https://www.anm-conso.com/site/index.php, dans la rubrique «Particuliers» : ANM Conso | Particuliers (anm-conso.com)

Ou par courrier :
ANM CONSO, 2, rue de Colmar, 94300 VINCENNES

Concernant une opération en assurance : la Médiation de l’Assurance :

Par internet:
https://www.mediation-assurance.org/, rubrique « Saisir le médiateur »

Ou par courrier:
La Médiation de l’Assurance, Pole CSCA TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09

Les Parties sont libres d’accepter ou de refuser la proposition de solution du médiateur, la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction et la solution du médiateur peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge

Directeur de la publication :

Jean-Marie Person – Président

Hébergement du site :

L’hébergement de ce site Internet est assuré par la société

BEL ENVOL
S.A. au capital de 100 000 €
Immatriculation : B206409

31 rue du Fort Elisabeth
L-1463 Luxembourg

Tél. : +352 261 900 76

Droits de propriété intellectuelle :

Tous les éléments de ce site Internet sont, à l’exclusion des éléments émanant de nos partenaires, la propriété de PREMIDIRECT ou font l’objet d’une autorisation légale d’utilisation. La protection de ce site relève, par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle dont notamment celles concernant le droit des marques, des brevets et le droit d’auteur. Dès lors, toute reproduction et/ou utilisation, en tout ou partie, sur tout support électronique ou autre, sont interdites et peuvent constituer un acte de contrefaçon, une atteinte au droit à l’image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

Mise en garde :

La société PREMIDIRECT ne saurait être tenue pour responsable des dommages qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation de son site, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter votre équipement informatique ou tout autre bien. Il vous appartient d’effectuer vos propres contrôles anti-virus. BEL ENVOL se réserve le droit, quelle qu’en soit la raison et à sa seule discrétion, de supprimer, modifier, suspendre ou interrompre l’accès à tout ou partie du site, y compris notamment le contenu, l’adresse URL, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité, sans avis préalable. Vous reconnaissez et acceptez que dans le cadre de l’utilisation de ce site, l’achat de tout l’équipement nécessaire à la connexion à internet et la navigation reste à votre charge.

Crédit Photo et webdesign:

©fotolia

Le Webdesign du site internet a été réalisé par l’agence de communication lille La Confection.